Conditions générales de vente et de livraison

//Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales de vente et de livraison 2018-02-14T16:50:00+00:00

Conditions générales de vente et livraison (CGV)

1. Généralités

Le terme Schilliger Holz désigne l’unité économique des quatre sociétés Schilliger Holz AG, Schilliger HolzIndustrie AG, Schilliger Sägewerk AG et Schilliger Bois SAS. Nos conditions générales de vente font partie de tous les contrats conclus entre les quatre sociétés et leurs clients, dans lesquels est fait référence à ces conditions générales de vente par rapport à l’assortiment de vente complet. Toute modification de ces conditions nécessite la forme écrite.

2. Prix

Toutes les listes de prix sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix sans préavis aux conditions du marché. Les listes de prix actuelles remplacent toutes les listes précédentes. Les petites quantités inférieures à une valeur marchande de CHF 500 sont soumises à des conditions spéciales. Les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Divergence de quantité

Nous respectons autant que possible les quantités commandées. Des petites différences de quantité dues à la production sont à la charge de l’acheteur sans accord spécifique.

4. Conditions de livraisons

Les prix s’entendent départ Küssnacht / Perlen, chargement par élévateur inclus. Les transports sont calculés selon leur destination (lieu de livraison), indépendamment de la quantité commandée. Le déchargement est effectué par le client ou contre facturation du nombre de levages effectués. Les délais d’attente sont facturés d’après le nombre d‘heures. Des aides de montage ne sont disponibles que de façon très limitée et sont facturées en régie. Des déchargements intermédiaires sur des chantiers différents sont facturés séparément. Les frais occasionnés pour des véhicules spéciaux et des autorisations spéciales sont à la charge de l’acheteur, même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’offre. L’accès doit être garanti pour les véhicules d’une largeur maximale de 2,50 mètres.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible et sont sans engagement. Des revendications de dommages-intérêts résultant du non-respect de ces délais sont exclues.

6. Suspension de livraison

Si le client ne subvient pas à ses obligations de paiement, Schilliger Holz peut suspendre toute livraison au client sous réserve de faire valoir d’autres droits.

7. Responsabilité du transport

La marchandise voyage toujours à la charge et aux risques et périls de l’acheteur.

8. Consultance

Les remarques, propositions ou exemples mentionnés dans nos publications ou faits par notre personnel sont gratuits et sans garantie, et en règle générale sans considération de sollicitations mécaniques, physiques ou chimiques exceptionnelles. Ils correspondent à l’état actuel de nos connaissances et s’appliquent aux cas courants que l’on rencontre fréquemment dans la pratique. Les dimensionnements statiques d’élément sont mis à disposition contre facturation des frais. Les sections mentionnées dans les offres sont basées sur des prédimensionnements sans considération des assemblages. Il est nécessaire de vérifier encore une fois le dimensionnement avant la mise en œuvre. Les travaux de taille et de découpage sont exécutés à partir de plans fournis par l’entrepreneur. Les plans doivent nous être fournis en temps utile sous forme de fichiers Cadwork ou Dxf. Des plans manquants seront élaborés contre facturation du temps de travail effectif et envoyés au client pour contrôle. Des travaux de taille incomplets en raison d’erreurs de planification non décelées sont à la charge de l’acheteur.

9. Normes de qualité

Le bois utilisé dans la gamme des produits de Schilliger Holz provient de forêts suisses et du bois rond jusqu’au produit fini est façonné dans nos entreprises selon des critères de qualité définis. Schilliger Holz présume que le client connait ces critères de qualité et aide-mémoires spécifiques.

10. Réclamations / Garantie, Prescription

Les défauts sont à signaler immédiatement après réception de la marchandise, et ce dans un délai maximum de 8 jours et avant la transformation ultérieure ou montage de la marchandise. Après l’écoulement de ce délai, la marchandise est présumée être sans défaut visible et acceptée. Tout défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte. En l’absence d’une convention contraire signée par Schilliger, le délai de garantie et de prescription à partir de la date de la livraison est de un an. La garantie pour les produits traités en surface cesse au cas où le client s’abstient de procéder aux traitements et travaux d’entretien conseillés par le fournisseur de peinture ou s’il endommage ou surcharge les surfaces mécaniquement, dans la mesure ou le client ne prouve pas que le défaut ne soit pas en relation avec des mesures non appliquées ou contraintes mécaniques.

11. Droits en cas de défauts

En cas de défauts, Schilliger Holz s’engage soit à remédier à ces défauts dans des délais raisonnables ou à livrer une autre marchandise sans défaut. L’élimination de défauts par le client entrainant des frais pour Schilliger Holz ne peut que être fait après consultation préalable avec le responsable. Les niveaux de salaire ainsi que le plafond des couts doivent être fixés par écrit avant l’élimination des défauts. Schilliger Holz se réserve le droit de remédier à d’éventuels dommages elle-même ou à l’aide d‘ un tiers. Le temps nécessaire doit être accordé à Schilliger Holz pour remédier à ces dommages. Au cas où ces réserves ne seraient pas considérées, d’éventuelles créances seront refusées ou remboursées selon nos calculs.

12. Exclusion d’autres responsabilités

Tous les cas de violations de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous droits du client, quelle que soit la raison juridique sur laquelle ils s’appuient, sont réglés de manière définitive dans ces conditions générales de vente. En particulier, tous les droits non expressément indiqués de dommages-intérêts, réduction de prix, annulation du contrat ou dénonciation du contrat sont exclus, à moins que le client puisse démontrer à Schilliger Holz que le dommage résulte de leur fait intentionnel ou d’une grave négligence. Le client n’a droit en aucun cas à la réparation de préjudices qui n’ont pas été causés à l’objet même de livraison, comme par ex. des dommages à des éléments adjacents, perte de gains ainsi que tous autres préjudices directs ou indirects. La responsabilité pour des tierces personnes est exclue.

13. Reprises de marchandise

En règle générale, les marchandises ne sont pas reprises. A titre exceptionnel, nous créditons des marchandises non endommagées et non transformées sous déduction de 20 % de frais administratifs. Les fabrications spéciales et les marchandises traitées en surface ne sont pas reprises.

14. Conditions de paiements

Sauf convention contraire, la facture est payable nette dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Toute déduction d’escompte non justifiée sera refacturée. Si le paiement n’est pas réalisé dans un délai de 30 jours, nous facturons un intérêt moratoire à hauteur du taux valable pour le compte courant de Schilliger Holz à la Schwyzer Kantonalbank. Si des doutes sur la solvabilité du client apparaissent, Schilliger Holz se réserve le droit d‘ exiger des sécurités, des paiements anticipés ou de résilier le contrat sans que le client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

15. Réserve de propriété

Schilliger Holz se réserve le droit de propriété sur la livraison jusqu’à son paiement complet et est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant sans autre participation du client. La réserve de propriété s’étend aussi aux produits résultants du traitement ou de la transformation de la marchandise fournie.

16. Lieu de juridiction

Pout tout genre de procédure le lieu de juridiction pour les partis est Küssnacht am Rigi. Le droit suisse est applicable.

17. Copyright

Copyright par Schilliger Holz. Tous droits réservés. Tous les noms de marchandises et de productions mentionnés sont soumis aux règlementations en vigueur du copyright.

Contact

Schilliger Holz AG

Haltikon 33
CH-6403 Küssnacht
Telefon +41 41 854 08 00

info@schilliger.ch

Certificats